Droit

Nouvelle étape dans la protection des données : American Privacy Rights Act 2024


En-tête du bulletin d'information American Privacy Rights Act 2024

Aux États-Unis, les lois sur la protection de la vie privée sont actuellement mises en œuvre au niveau fédéral, 19 États ayant de telles lois en vigueur. Cependant, le projet de loi américaine sur les droits à la vie privée (APRA) , présenté par le comité de la Chambre sur l’énergie et le commerce le 7 avril 2024, pourrait bientôt établir des normes nationales en matière de confidentialité et de sécurité. L’APRA, qui est encore en phase de proposition, introduira des règles pour les technologies de prise de décision automatisée (telles que l’IA) et établira des règles supplémentaires pour les « grands collecteurs de données » et les « intermédiaires de données ». La loi sur la protection des données entrerait en vigueur 180 jours après son approbation.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ? D’une part, cela peut simplifier les processus de conformité internes. D’un autre côté, cela nécessite une révision et éventuellement un ajustement des pratiques commerciales actuelles. La portée et les définitions des données personnelles en vertu de l’APRA peuvent différer des lois en vigueur, nécessitant une analyse détaillée et une adaptation.

Alors que nous continuons de suivre les progrès de cette loi, restez à l’écoute pour de nouvelles mises à jour sur l’impact potentiel de l’American Privacy Rights Act sur votre entreprise.


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