Microsoft est responsable du stockage de cookies sans le consentement de l’utilisateur. Dans une décision récente du 23 juillet 2024 , le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main a estimé qu’il incombe à Microsoft de prouver que les utilisateurs finaux ont donné leur consentement exprès avant que les cookies ne soient stockés sur leurs appareils, même si les cookies utilisés dépendent des opérateurs de sites Web.
La décision concerne le service « Microsoft Advertising », une plateforme publicitaire qui permet aux opérateurs de sites Web d’afficher de la publicité aux utilisateurs dans les résultats de recherche du « Microsoft Search Network ». Ces annonceurs utilisent des cookies pour mesurer l’efficacité de leurs campagnes publicitaires.
Les conditions générales de Microsoft Advertising stipulent que les opérateurs de sites Web sont responsables d’obtenir le consentement pour placer des cookies lors de l’utilisation des services publicitaires de Microsoft. Toutefois, le tribunal a noté que cela ne dispense pas Microsoft de son obligation de garantir que les utilisateurs finaux ont donné leur consentement avant que des cookies ne soient placés sur leurs appareils.
Cette décision confirme une fois de plus que le consentement de la personne concernée à l’utilisation de cookies ne peut toujours pas être ignoré. En vertu du RGPD, même des violations mineures peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 10 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % de son chiffre d’affaires global de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. À mesure que la réglementation numérique se développe dans l’UE et que de nouvelles lois telles que la DSA et la loi sur l’IA entrent en vigueur, le recours à des pratiques de consentement claires n’est que la première étape.
