TDDDDG

Protection des données conforme au TDDDG avec le Consent Manager

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est en vigueur depuis 2018 et fixe des limites très strictes au traitement des données personnelles. Le Cabinet fédéral a adopté la loi sur la protection des données dans les services numériques dans les télécommunications (TDDDG), à l’origine la loi sur la protection des données dans les télécommunications et les télémédias (TTDSG), qui est en vigueur depuis décembre 2021. Cette nouvelle loi sur la protection des données précise des règles unificatrices pour l’espace virtuel. L’un des objectifs est l’utilisation de cookies, pour lesquels les opérateurs de sites Web devront obtenir le consentement à l’avenir. Jusqu’à présent, les conditions générales n’ont pas été complètement claires. Le TDDDG peut donc être vu directement comme faisant partie de l’ enjeu de la gestion du consentement aux cookies .

Rechtskonforme Cookie-Banner- und Consentlösung

Nous avons déjà aidé plus de 25 000 sites Web à se conformer au GDPR, TTDSG & ePrivacy

Nos clients incluent certains des plus grands sites Web et des marques les plus connues au monde.

… et beaucoup plus.

Bitte beachten Sie: Obwohl der ConsentManager CMP viele Funktionen wie das Blockieren von Codes und Cookies von Drittanbietern bietet, verwenden nicht alle unserer Kunden alle Funktionen. Bitte beurteilen Sie unsere Funktionen daher nicht nur danach, wie unsere Kunden unser Tool verwenden.

TDDDDG

Ici, en tant qu’opérateur de site Web, vous pouvez obtenir des informations complètes sur le contenu, les conditions-cadres et les exigences de la nouvelle loi sur la protection des données et, dans la dernière partie, examiner une solution orientée vers l’action avec le gestionnaire de consentement afin de mettre en œuvre la nouvelle réglementation d’une manière conforme à la loi.

Cookie Consent Lösung für Unternehmen

histoire d’origine

Comment est né le TDDDG ?

  • Jusqu’à présent, la loi sur les télécommunications (TKG) et la loi sur les services numériques (DDG) , à l’origine la loi sur les télémédias (TMG), étaient décisives pour les exploitants de sites Web en ce qui concerne la question sensible de la protection des données. L’objectif de la nouvelle introduction du TDDDG est de regrouper toutes les dispositions de ces lois. Une nouvelle loi principale sur la protection des données est en cours de création afin d’assurer plus de transparence et d’uniformité.
  • De plus : cette initiative législative est une mise en œuvre d’une directive européenne : il s’agit plus précisément de ce qu’on appelle ePrivacy , qui est désormais transposée dans le droit allemand avec le TDDDG. Partout où des technologies de suivi ou des cookies sont utilisés, la nouvelle réglementation entrera en vigueur à partir de décembre 2021. Cela s’applique non seulement aux sites Web, mais également aux autorisations dans les applications. Compte tenu du peu de temps restant, c’est une raison suffisante pour examiner de plus près un fournisseur de gestion du consentement.
  • Une solution aussi puissante constitue la base permettant de garantir que la protection des données puisse être juridiquement sécurisée à tous égards. Vous lirez ci-dessous que le consentement aux cookies offre de nombreux avantages pour les entreprises et les visiteurs du site Web.
  • L’Allemagne est en retard dans la mise en œuvre des lignes directrices de l’UE sur la protection des données
    Depuis 2009, il existe une obligation au niveau de l’Union européenne d’obtenir un consentement exprès pour l’utilisation de cookies ou d’autres technologies de suivi. Cela ressort particulièrement clairement de l’article 5 de la directive pertinente ePrivacy . De nombreux sites Web mettent déjà en œuvre ces réglementations, bien que le cadre juridique ne soit pas tout à fait clair. Cela changera à partir de décembre 2021.
 

En quoi consiste fondamentalement le TDDDG en matière de consentement aux cookies ?

  • L’objectif de la fusion des réglementations antérieures dans une nouvelle loi principale est d’assurer une plus grande sécurité juridique grâce à la normalisation. Dans un souci de protection des données, il y aura une réglementation claire pour le paramétrage des cookies et l’utilisation des technologies de suivi à la fin de 2021. En principe, les utilisateurs doivent être informés avant le stockage de la raison pour laquelle les données sont collectées . Vous devez également pouvoir refuser à tout moment votre consentement à l’utilisation de cookies (on parle ici d’« opt-out »).
  • Un outil de gestion du consentement permet d’interroger ce consentement requis, de le documenter et de le gérer en toute transparence. La vie privée des utilisateurs devrait être mieux protégée. Ils ont le pouvoir sur chaque site Web d’accepter les cookies dans une certaine mesure ou de les rejeter entièrement. Au-delà de la protection des données, les cookies sont utiles pour les opérateurs et les utilisateurs de sites Web afin de pouvoir compiler un contenu personnalisé.

Qu’est-ce qu’un fournisseur de gestion du consentement ?

Cette question vous concerne en tant qu’opérateur de site Web au plus tard si vous souhaitez définir des cookies ou utiliser le suivi. Cela ne sera certainement plus possible sans approbation ou rejet explicite. Compte tenu du nouveau cadre, vous devriez rechercher des solutions viables pour la gestion du consentement aux cookies . Dans le cadre de l’introduction de la nouvelle loi sur la protection des données, de nombreux exploitants de sites Web rechercheront des solutions rapides, fonctionnelles et, surtout, juridiquement sûres. À cet égard, vous êtes au bon endroit pour utiliser Consentmanager afin d’obtenir le consentement des visiteurs du site Web sous la forme prescrite. En raison de la gamme de fonctions décrites ci-dessous, cet outil permet bien plus que la simple gestion du consentement pour les cookies. Peu importe la complexité des exigences du TDDDG (auparavant : TTDSG) et le peu de temps de mise en œuvre qui vous paraissent : avec le Consent Manager éprouvé, vous comptez sur une solution hautement fonctionnelle.

Consent-Lösung für DSGVO, TTDSG, CCPA, PIPEDA

Comment qualifier la nouvelle loi sur la protection des données ?

Si vous connaissez déjà le règlement général sur la protection des données et la directive ePrivacy , vous remarquerez de nombreux parallèles dans la nouvelle loi sur la protection des données. En fin de compte, cela ne fait que montrer que de nombreuses réglementations existaient déjà ou ont été mises en œuvre par des opérateurs de sites Web prévoyants. Cependant, avec l’entrée en vigueur du TDDDG (anciennement : TTDSG) en décembre 2021, il n’y aura plus aucun moyen d’éviter de consentir à l’utilisation de cookies, etc. Vu sous cet angle, les réglementations connues auparavant du RGPD et ePrivacy restent en vigueur. Ils sont ‘uniquement’ explicitement spécifiés dans la nouvelle loi sur la protection des données en vue des cookies et du suivi. En raison de la combinaison dans une nouvelle loi principale, les réglementations précédentes ne perdent pas leur effet simplement en raison de la similitude du contenu.

  • Le paragraphe 25 du TDDDG doit être lu comme la mise en œuvre de la directive ePrivacy .

    La directive ePrivacy déjà mentionnée peut être considérée comme la base du TDDDG. Les États membres de l’UE devraient veiller à ce que les données ne puissent être stockées que si les utilisateurs en sont informés de manière claire et complète . Il doit être parfaitement clair à quoi les utilisateurs donnent leur consentement et à quelles fins les cookies sont définis. Dans ce contexte, il convient de noter l’arrêt dit Cookie II de la Cour fédérale de justice allemande, qui confirme une décision de la Cour de justice européenne de 2019 : En conséquence, le consentement des utilisateurs est obligatoire avant de soi-disant non -des cookies essentiels peuvent être placés.

  • Dans ce contexte, l’article 25 TDDDG réglemente l’utilisation de cookies et d’autres technologies de suivi. Fondamentalement, il s’agit du stockage et de la récupération d’informations neutres sur le plan technologique sur tous les appareils (mobiles). L’article 26 TDDDG précise les règles applicables aux services d’une administration technique correspondante.
  • Consentement aux cookies : qu’exige le TDDDG ?

    L’article 24 de la nouvelle loi sur la protection des données précise les exigences pour le traitement des données personnelles. En principe, vos utilisateurs doivent pouvoir donner leur consentement ou le refuser explicitement. Si nous nous concentrons sur l’utilisation de cookies, l’article 25 TDDDG présente un intérêt particulier (= protection de la vie privée sur les appareils finaux). Sur cette base, le stockage d’informations n’est autorisé que si les utilisateurs ont donné leur consentement en cliquant sur des informations complètes et claires.

  • Le lien entre les lois sur la protection des données ressort particulièrement clairement du libellé de l’article 24. La condition dite de consentement du règlement général sur la protection des données a été adoptée ici. Il est important de noter que le consentement doit être donné avant toute forme de traitement des données personnelles. Le terme « équipement terminal » est souvent mentionné dans la nouvelle loi sur la protection des données.
  • Cela signifie que la réglementation s’applique à tous les appareils possibles pouvant établir une connexion Internet. Dans cette optique, la requête requise doit pouvoir être effectuée sur tous les terminaux imaginables sans aucun problème et sous une forme claire.
  • Comment mettre en œuvre le TDDDG ?

    Beaucoup de choses étaient déjà plus ou moins contraignantes avant l’introduction prévue de la nouvelle loi sur la protection des données. En surfant sur Internet, vous n’aurez pas manqué de constater que depuis des mois, la demande de consentement fait de plus en plus partie d’une nouvelle Standard de protection des données dans l’espace virtuel. À partir de décembre 2021, la loi sur la protection des données des télécommunications et des télémédias sera juridiquement contraignante. Au plus tard avec cette initiative de mise en œuvre du droit européen, tous les exploitants de sites Web doivent agir ou vérifier s’ils répondent aux exigences du TDDDG. Cela nécessitera un fournisseur de gestion du consentement (CMP).

  • Sans gestion professionnelle du consentement aux cookies, il y a un risque d’amendes

    Quiconque enfreint les principes fondamentaux décrits ici doit s’attendre à des sanctions accrues sous forme d’amendes. On peut supposer que les autorités de contrôle compétentes en Allemagne se sont jusqu’à présent abstenues en raison de la situation juridique en partie peu claire. Cependant, cette contrainte est susceptible de tomber avec l’uniformisation par la nouvelle loi sur la protection des données. Il faut également tenir compte des avertissements accrus de la part des concurrents, qui vont certainement se pencher de plus près sur la gestion du consentement aux cookies d’un site Web dans un avenir très proche. Compte tenu de cela, seule une solution professionnelle pour la sécurité juridique est en cause : avec Consentmanager, vous faites un excellent choix à cet égard. Les sanctions possibles peuvent être trouvées à l’article 24 TDDDG. Avec jusqu’à 300 000 euros, ceux-ci peuvent mettre la vie de nombreux entrepreneurs en danger.

Paquets

Basic

0
Libre en permanence pour
un site Web
  • 5 000 vues / mois incl.
  • Conforme au RGPD
  • Conceptions préfabriquées
  • 1 crawl/semaine
  • Prise en charge : billets
  • Additionnel Vues réservables
  • CMP compatible IAB TCF
  • Norme IAB BPP
  • Tests A/B et optimisation
  • Additionnel comptes utilisateur

Beginner

19
Mensuel pour
un site Web
  • 100 000 vues / mois incl.
  • Additionnel Vues :0,1  / 1000
  • Conforme au RGPD
  • Conceptions personnalisables
  • 3 crawls/jour
  • Prise en charge : billets
  • Tests A/B et optimisation
  • CMP compatible IAB TCF
  • Norme IAB BPP
  • Additionnel comptes utilisateur
Très populaire

Standard

49
Mensuel jusqu’à
3 sites Web ou applications
  • 1 million de vues / mois incl.
  • Additionnel Vues :0,05  / 1000
  • Conforme au RGPD
  • CMP compatible IAB TCF
  • Norme IAB BPP
  • Conceptions personnalisables
  • Tests A/B et optimisation
  • 10 crawls/jour
  • Assistance : ticket et e-mail
  • Additionnel comptes utilisateur

Agency

195
Mensuel jusqu’à
20 sites Web ou applications
  • 10 millions de vues / mois incl.
  • Additionnel Vues :0,02  / 1000
  • Conforme au RGPD
  • CMP compatible IAB TCF
  • Norme IAB BPP
  • Conceptions personnalisables
  • Tests A/B et optimisation
  • 100 crawls/jour
  • 10 supplémentaires comptes utilisateur
  • Assistance : ticket, e-mail et téléphone
  • Gestionnaire de compte personnel

Enterprise

À la demande
Prix mensuel par accord individuel
  • Toutes les vues / mois
  • Additionnel Vues :0,02  / 1000
  • Conforme au RGPD
  • CMP compatible IAB TCF
  • Norme IAB BPP
  • Conceptions personnalisables
  • Tests A/B et optimisation
  • Tous les crawls/jour
  • n’importe quel ajout. comptes utilisateur
  • Assistance : ticket, e-mail et téléphone
  • Gestionnaire de compte personnel

Vos avantages

Avantages du gestionnaire de consentement pour les opérateurs ET les visiteurs du site Web

Jusqu’à présent, vous avez appris en quoi consistent le cœur de la nouvelle loi sur la protection des données et la gestion nécessaire du consentement. Vous pouvez lire les exigences présentées ici comme un résumé des paragraphes les plus importants, d’autant plus que la formulation n’y est pas toujours facile à comprendre.

  • Avec le Consent Manager, vous pouvez utiliser un outil optimal et éprouvé pour garantir le respect du TDDDG. Vous verrez ici que cet outil de consentement aux cookies vous offre de multiples avantages à plusieurs niveaux . Vous ne devez pas seulement considérer un tel outil comme remplissant une obligation légale, mais aussi utiliser beaucoup de potentiel. C’est exactement ce que nous voulons enfin éclairer sous une forme compacte.
  • Pourquoi le Consent Manager est-il le meilleur choix pour se conformer au TDDDG ?

    Obtenez un aperçu ici et commencez un essai gratuit. Avec plus de 30 langues, vous pouvez assurer la protection des données au-delà des frontières si votre entreprise est active au niveau international ou souhaite le devenir à l’avenir. Vous pouvez choisir parmi de nombreux textes et designs prêts à l’emploi, vous permettant de mettre en œuvre rapidement une solution professionnelle en vue de la nouvelle loi sur la protection des données. Vous pouvez utiliser l’option pour intégrer le logo de votre entreprise. Cela garantit une impression globale uniforme et digne de confiance : la requête n’est pas perçue comme ennuyeuse.

  • Consentement aux cookies : vous déterminez comment la requête est placée

    Il existe de nombreuses options pour positionner le bandeau cookie : Il peut être intégré au site de différentes manières pour assurer une expérience utilisateur cohérente. Avec le robot d’exploration automatique des cookies et le contrôle de conformité au RGPD, vous êtes toujours du bon côté légalement. Les mises à jour automatiques y contribuent également de manière significative. En raison de la compatibilité avec tous les systèmes de boutique courants, les gestionnaires de balises et les produits Google, une intégration fluide est généralement possible.

Découvrez ce que vos clients veulent vraiment

Utilisez les rapports révolutionnaires du gestionnaire de consentement pour augmenter le taux d’ acceptation global des visiteurs et minimiser le taux de rebond. Avec les tests A/B, vous pouvez rapidement décider, sur la base des données, quels paramètres sont optimaux pour votre site Web. À propos : Consentmanager est réactif, ce qui garantit une adaptation automatique à tous les terminaux.

Cookie-Consent-Management und Cookie-Banner von consentmanager

agir maintenant

Assurez-vous maintenant que votre site Web est conforme à la loi sur la protection des données (TDDDG).

  • Testez le Consent Manager et offrez à vos visiteurs une valeur ajoutée tangible qui créera la confiance. Ces derniers mois, des fuites de données et une protection insuffisante de la vie privée ont été signalées. Avec une requête professionnelle du gestionnaire de consentement, vous montrez à vos visiteurs que vous prenez ce sujet très au sérieux.
  • De plus : vous remettez toutes les décisions de manière transparente entre les mains de vos clients potentiels dès le départ. Cela aura un effet positif sur l’ image et le sérieux de votre site internet . Non seulement ils garantissent le respect de la loi sur la protection des données, mais ils investissent activement dans la satisfaction des visiteurs.
  • Les classements et la conversion peuvent être optimisés en réduisant le taux de rebond et en augmentant la durée du séjour. Vous pouvez voir ici que Consentmanager ne peut pas seulement être rentable pour vous au niveau important de la protection des données. La nouvelle loi sur les données revêt une importance stratégique depuis que la décision a été prise au plus tard. Avec Consentmanager, vous pouvez mettre en œuvre une solution globale dont vous, en tant qu’opérateur de site Web, bénéficierez à plusieurs niveaux. Vous pouvez faire les premiers pas dès maintenant.
 

Questions fréquemment posées

Vous ne savez pas si vous avez besoin d’un CMP ?

Pour vous aider avec des choses comme le RGPD, le CMP et le consentement, nous avons rassemblé ici les questions les plus courantes.

Ce règlement au niveau de l’UE, également connu sous le nom d’EPVO, est un complément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle précise la protection des données à caractère personnel dans les applications électroniques ou basées sur Internet . La nouvelle loi sur la protection des données reprend ces réglementations, ce qui signifie qu’elle peut être considérée comme une transposition du droit européen au niveau national.

Dans le texte de la loi, vous rencontrerez souvent le terme clé « équipement terminal » : il est défini plus en détail à la section 2. Fondamentalement, cela signifie tout type d’interface avec laquelle des informations personnelles peuvent être traitées. La façon dont la connexion est établie est presque sans importance. Pour les exploitants de cabinets et de sites Web, cela signifie que le respect de la protection des données doit être possible sur tous les terminaux imaginables avec un consentement transparent. La nouvelle loi fait également explicitement référence aux appareils mobiles tels que les smartphones.

Le gouvernement fédéral prévoit que la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er décembre 2021 , en même temps que la Loi sur la modernisation des télécommunications. Les anciennes réglementations communes de la loi sur les télémédias ou de la directive ePrivacy seront remplacées de manière transparente par la loi sur la protection des données, d’autant plus que le contenu est le même dans de nombreux domaines.

Ou pour le dire autrement : comment un site web peut-il se conformer aux exigences de la loi sur la protection des données ? Au plus tard lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données, les exploitants de sites Web sont bien avisés de s’appuyer sur un puissant outil de gestion du consentement . Avec Consentmanager, les exploitants de sites Web choisissent la solution optimale : de nombreuses options de personnalisation et de gestion garantissent une intégration aussi individuelle et ciblée que possible. Si vous souhaitez mettre en œuvre de manière cohérente les exigences de la nouvelle loi, vous jouez la sécurité avec cet outil.

Même si le cadre juridique était déjà très strict en matière de protection des données dans l’espace virtuel, l’introduction du TTDSG crée une sécurité juridique contraignante. Cela signifie que chaque opérateur de site Web doit gérer la gestion du consentement . Cela n’est pas seulement nécessaire pour se conformer aux exigences légales. Les visiteurs du site Web attendent d’une entreprise réputée que la question de la protection des données soit réglementée par des professionnels. La protection des données personnelles est un aspect très critique et sensible pour l’image des entreprises.

La loi sur la protection des données des télécommunications et des télémédias est une nouvelle loi fondamentale qui combine de manière contraignante les dispositions de la loi sur les télécommunications, de la loi sur les télémédias et de la directive ePrivacy. En fin de compte, il s’agit de la mise en œuvre du droit européen et de la création d’une base juridique uniforme et transparente pour la protection des données sur Internet. Conformément au RGPD, la protection des données est explicitement précisée en vue des cookies et du tracking.

Veuillez noter que nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques. Certains points de cette FAQ peuvent également évoluer dans le temps ou être interprétés différemment par les tribunaux. C’est pourquoi vous devriez toujours consulter votre avocat!